La prorogation du mandat des députés jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel

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Ph : Lefaso.net

 “La loi n°001-2012/AN du 22 mars 2012 en complétant l’article 81 de la Constitution a disposé de manière spécifique sur une situation précise, en l’espèce la durée de la législature tirée des élections du 6 mai 2007 ; qu’elle a de ce fait dérogé aux principes généraux de droit sur la nature juridique de la Constitution ; que les principes qui constituent le fondement de la Constitution ont été de ce fait méconnus ; qu’il s’en suit que la loi susvisée n’est pas conforme à la Constitution”.

Ainsi a décidé le Conseil constitutionnel sur la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 22 mars 2012 et modifiant la Constitution pour prolonger le mandat des députés compte tenu des élections couplées de 2012. La loi avait été soumise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, Roch Marc Christian Kaboré, pour le contrôle de sa constitutionnalité.



Abdou ZOURE

Abdou Zouré, journaliste à Burkina24 de 2011 à 2021. Rédacteur en chef de Burkina24 de 2014 à 2021.

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