Mandat législatif : les députés adoptent une nouvelle loi constitutionnelle*

Après l’invalidation d’une première loi constitutionnelle pour non-conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la session extraordinaire de l’Assemblée avait à son ordre du jour un dossier relatif à un nouveau projet de loi de révision de la constitution. La nouvelle loi qui modifie l’article 81 sur la durée du mandat législatif a été adoptée par les élus en séance plénière ce vendredi 18 mai 2012.

« La durée de la législature est de cinq (5) ans.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité exprimée par le Gouvernement et reconnue par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des voix des membres composant l’Assemblée, la durée de la législature peut-être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. Cette prorogation ne saurait dépasser une durée d’un (1) an.

La présente modification s’applique à la législature en cours. »

Ainsi se présente in extenso le nouvel article 81 de la constitution burkinabé, selon la nouvelle loi constitutionnelle que viennent d’adopter les députés cet après-midi.

En rappel, cette loi prend en compte les délibérations du Conseil constitutionnel qui avait jugé inconstitutionnelle une précédente loi de même objet. Le Conseil avait estimé, dans sa décision du 26 avril 2012, que la loi constitutionnelle du 22 mars 2012 disposait uniquement sur le cas spécifique de la législature en cours, alors qu’une loi constitutionnelle devrait être de portée générale. C’est à cette exigence que le Président du Faso, initiateur du projet de loi de révision constitutionnelle et « attaché au fonctionnement régulier des institutions », a entendu répondre, a déclaré le Ministre Jérôme Bougouma, venu représenter le gouvernement à la séance plénière du parlement.

Selon le règlement de l’Assemblée nationale la nouvelle loi constitutionnelle a été adoptée à l’issu d’un vote à bulletin secret et devait requérir une majorité de ¾ des voix.  Sur un total de 107 votants, les résultats du vote ont donné 104 pour, 1 contre et 2 abstentions.

De l’avis des députés qui se sont penchés en commission sur le projet de loi, il était nécessaire d’adopter cette loi  pour éviter un vide institutionnel, du fait qu’il n’était plus possible de tenir les élections législatives dans les délais légaux, avec l’introduction de la biométrie. Sur la base du nouvel article 81 de la constitution telle que révisée, et qui offre une possibilité de prorogation, les députés adopteront le 25 mai prochain une nouvelle loi, cette fois-ci pour proroger leur mandat.

*Une loi constitutionnelle est une loi qui modifie, abroge ou complète des dispositions de la Constitution