Etat du SÉNÉGAL vs CEDEAO : l’arrêt de la discorde !

Aminata Toure - Ministre Sénégalais de la Justice
Aminata Toure – Ministre Sénégalais de la Justice

Rien ne va plus entre l’Etat du Sénégal et la CEDEAO depuis le 22 février 2013. A l’origine de la discorde, un arrêt prononcé par la Cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire de la traque des biens mal acquis.

Que dit l’arrêt de la CEDEAO ?

En rappel, cet arrêt a été rendu le 22 février 2013 à la suite d’une procédure entamée par les avocats des ex-dignitaires du gouvernement Wade dont le symbole est désormais Karim Wade, tous incriminés dans le cadre de la traque des biens mal acquis.

Dans cette décision, la cour de justice communautaire déclare que « l’interdiction de sortie du territoire national décidée (…) par le procureur de la république et le procureur spécial est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique. ». La cour  remet également en cause la légitimité de la cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) (juridiction spéciale créée par les nouvelles autorités pour les besoins de la cause) car, soutient-elle, le rôle de poursuite d’anciens ministres pour actes présumés d’enrichissement illicite commis dans l’exercice de leurs fonctions incombe à la Haute cour de justice ; ceci en plus de pointer du doigt les sorties médiatiques du procureur spécial qui, selon la juridiction de la CEDEAO, viole la présomption d’innocence reconnue à tout accusé jusqu’à la preuve de sa culpabilité et sa condamnation.

Une victoire pour le PDS ?

Karim Wade
Karim Wade

Cet arrêt sus décrit a été accueilli par le PDS (Parti démocratique sénégalais, parti de l’ex-président) comme une victoire sur le pouvoir en place, contre ce qu’il qualifie de « chasse aux sorcières ». Depuis le 22 février 2013, les barons du PDS ont enfin trouvé l’outil nécessaire pour étayer leurs accusations selon lesquelles ils sont victimes d’une vindicte populaire orchestrée par Macky Sall.

Aussi ont-ils depuis aux moyens de deux lettres adressées au garde des sceaux, appelé l’Etat à lever l’interdiction de sortie du territoire prononcée contre eux, mais sans succès, et ce malgré des actions médiatiques comme tout dernièrement leur tentative d’embarquer à bord d’un avion à l’aéroport Léopold Sédar Senghor, où d’ailleurs, l’accès à l’aéroport et au salon d’honneur leur avait été refusé.

Le « niet » de l’Etat sénégalais

Cette agitation médiatique orchestrée autour dudit arrêt se justifie par le fait que jusque-là, l’Etat du Sénégal s’est opposé à son exécution et est entré de facto dans une sorte de bras de fer avec la juridiction communautaire et l’organisation dans son ensemble.

Dans un premier temps, l’Etat a argué n’avoir pas reçu notification de la décision et donc ne pouvait se prononcer sur les suites à lui donner, chose que les avocats des leaders du PDS, a coup de déclarations médiatisées ont reprouvé, affirmant que l’Etat avait bel et bien reçu notification de ladite décision.

Peut être est-ce parce que le pouvoir cherchait encore les arguments pour défendre la fin de non recevoir qu’il entendait lui donner ? Rien n’est moins sûr mais il est désormais clair que l’Etat n’entend pas se conformer à cette décision qui lui est défavorable.

Effectivement, au fil du temps, l’Etat du Sénégal par la voix de son ministre de la justice a affiné ses arguments qui, du reste, tiennent pour l’essentiel en une phrase « Le Sénégal ne se pliera à aucune injonction de la CEDEAO».

En effet, dans une lettre en réponse aux deux lettres (celles du 25 février et du 20 mars) des avocats de Karim Wade et des autres leaders épinglés, la ministre garde des sceaux étale ses arguments avant de conclure par un « non ».

Elle estime d’abord que même si l’Etat n’est pas d’accord avec l’arrêt incriminé sur l’analyse faite, il estime y avoir déjà donné suite en ce qui concerne la légalité des mesures d’interdiction de sortie du territoire national.

Ensuite elle souligne que « ni le Traité de la CEDEAO du 28 mai 1975 révisé, ni le Protocole A/P1/7/91 du 6 Juillet 1991 et le protocole additionnel A/SPI/01/05 du 19 Janvier 2005, encore moins le Règlement de la Cour, n’autorisent ladite juridiction à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal. Il est bien heureux que, dans sa décision, la Cour ait expressément rappelé ce principe de droit international, même si elle a manqué de s’y conformer» ; avant de conclure que « Toute injonction donnée à l’Etat du Sénégal, en méconnaissance des instruments internationaux précités, est, de facto et de jure, inexistante et par conséquent, non susceptible d’exécution. ».

Tout est désormais bien clair même s’il faut rappeler que, comme l’a relevé la presse locale, le président de la commission de la CEDEAO Kadré Désiré Ouédraogo avait solennellement demandé à l’Etat de veiller au respect de la décision du 22 février.

Les anciens dignitaires du pouvoir sénégalais ne comptent pas en rester là et passent à la vitesse supérieure car ils entendent désormais plaider l’exclusion du Sénégal des instances de la CEDEAO pour non respect d’une décision de la Cour de justice de ladite organisation.

Il est donc évident que ce feuilleton n’a pas encore fini de se dérouler et qu’il faut s’attendre à voir d’autres épisodes.

Youssouf Bâ

Correspondant de B24 à Dakar



Youssouf Bâ

Juriste, Spécialisé en Droit de l'Intégration. Journaliste, Poète.

2 commentaires

  1. Cette sortie tr?s hasardeuse de la Cour de Justice de la CEDEAO est simplement aberrante! Du jamais vu dans l'espace communautaire. Qu'est donc la CEDEAO si elle veut emp?cher un pays membre de demander des comptes ? ses dirigeants-citoyens? Quelle ?thique sous-tend cette soit-disant communaut? ?conomique si elle veut emp?cher la v?rit? de se manifester sur des cas pr?sum?s de crimes ?conomiques? Soyons s?rieux…

  2. Le S?n?gal est un pays de droit. La justice doit se faire pour que le peuple s?n?galais puisse ne plus ?tre grug? par ses hommes politiques. Trop d’argent a ?t? d?tourn?. Il est urgent que les hommes politiques puissent ?tre redevables de leur gestion.
    Les politiques de l’ex parti au pouvoir sont libres d’aller et venir au S?n?gal. Qu’ils ne puissent pas sortir du territoire pour ?chapper ? leur proc?s me parait une bonne chose.

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