“Le PDG du Groupe OBOUF se mettra à la disposition de la justice”, selon ses avocats

999 51

Les avocats du PDG du Groupe OBOUF réagissent depuis la révélation de l’entrepôt contenant les canettes de boissons aux dates de péremption dépassées et soumises à une technique de falsification. Ils affirment d’abord que le PDG n’est pas en fuite, mais est en mission hors du pays et promettent qu’il est en direction du Burkina pour “se mettre à la disposition de son pays”. Ensuite, les avocats invoquent la présomption d’innocence et opposent l’absence de preuve de toxicité des produits incriminés, malgré la date de péremption. Nous vous donnons à lire l’intégralité du communiqué de presse du Cabinet Tougma Avocats parvenu à la Rédaction de Burkina24 et qui fait office de mise au point.

Depuis quelques jours, la presse écrite, orale, et audiovisuelle fait échos de la mise sur le marché par le Groupe OBOUF de boissons gazeuses impropres à la consommation après une visite des autorités policières.

Par le présent communiqué, nous tenons à informer l’opinion nationale et internationale, ainsi que toute la population, les consommateurs, des faits suivants :

  • Le PDG du Groupe OBOUF n’est pas en fuite mais il est en mission hors du pays depuis quelques temps. Il s’apprête à revenir dans son pays le plus tôt possible et se mettra à la disposition de la justice de son pays.

A ce jour, il n’a reçu aucune convocation des autorités de police ni d’une autorité quelconque. Cependant, il a des avocats régulièrement constitués dans le cadre de cette affaire.

– A ce jour, aucune inspection sanitaire, ni aucune analyse d’aucun laboratoire ne vient confirmer la toxicité des produits. La péremption de date ne signifie pas forcement que le produit concerné est impropre à la consommation et mortel.

  • En outre, la DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) mentionnée sur les cannettes indique la date de consommation de préférence. Le produit peut perdre de son goût, après cette date, mais ne devient pas impropre à la consommation.
  • Nous notons qu’étant dans un Etat de Droit où la présomption d’innocence est un droit acquis, par conséquent toutes allégations contraires n’engagent que leurs auteurs.
  • Il convient de s’en référer aux textes de lois suivants pour comprendre les droits fondamentaux qui méritent d’être respectés dans le cadre de cette procédure :
  • L’article 11 du code de procédure pénale dispose « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les dispositions du code pénal relatives au révélations de secrets ».

  • Cet article est la reprise de l’article 04 de la Constitution Burkinabé.

L’article 41 de la loi n°15/94 ADP du 05 Mai 1994, modifiée par la loi n°33-2001 du 4 décembre 2001 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso dispose « Les fonctionnaires et agents visés à l’article précédent sont astreints au secret professionnel sous peine de sanctions pénales en la matière ».

  • L’article 1er de la Constitution du Burkina Faso dispose clairement :

« Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits.

Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente constitution…».

  • L’article 4 de la même constitution dispose que :

« Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie ».

  • Ces droits fondamentaux sont repris par l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

En tant que conseils du Groupe OBOUF, nous certifions que le premier responsable est en direction du Burkina Faso et se mettra à la disposition de la Justice.

Maître Jean Charles TOUGMA                        Maitre Yacoba OUATTARA

Avocat à la Cour                                                     Avocat à la Cour



Rédaction B24

L'actualité du Burkina 24h/24.

Article similaire

Il y a 51 commentaires

  1. AU PEUPLE DE JUGER CERTAINS CHOSES EXEMPLE DE BLAISE COMPAORE LA JUSTICE ETAIS BELLE ET BIEN MAIS BEAUCOUP DE BIJANTISME Y FASSE.

    DEFENDRE A SES INTERET ON DES LIMITES CHERE AVOCATS.
    JESRPERS QUE VOUS NOUS LISEZ .

    EXEMPLE A CHARLIE EBDO LE PAPE A DIT QUE LA LIBERTE D’EXPRESSIONS N’EST PAS INSULTER LES RELIGIONS.

    LIMITER LES CHOSES CHERE MAGISTRAT OU,?

  2. si cest avocats samuse a defendre ce monsieur ,quil nont qua commencer a changer de nationnalite.Par ce que il verront le burkina sur photos

  3. abdoul wahab ouedraogo |

    mrc6 ns felicitons la CNT pr 1 fois d plus leur bravour , determination , soucis pr son peuple mais on les exorte de continuer de mettre la main sur les operateurs inegaux de l’ancien regime insouciant de son peuple.le developpement d1 pays se repose sur la sante de la population.bon vent a la CNT

  4. le droit!qu’est-ce que j’adore le droit.dans le fonds c’est un jeu.il suffit de savoir utiliser les articles et au final tu peux ?tre libre m?me si tu tue des gens. beurrrrrrrrrkkk!

  5. Le peuple aura le dernier mot. On verra si les moto access, les stations access aurons long feu. Djaaa megamonde avait raison de dire que c’est un truand. . ce sp?cialiste qui nous dira que ces boissons sont sans danger apr?s analyses , on aura sa peau. Que ce sp?cialiste fasse son travail sans accepter de corruption. Tous les bien de obouf doivent ?tre saisis et servir pour les dommages et int?r

  6. Soyez en s?r Mr les avocats que votre client ne tirera pas d’affaire dans cette histoire.Vous pouvez prendre votre part d’argent acquis aux risques des vies humaines et le d?fendre mais il r?ussira ce qu’il m?rite comme peine

  7. Que signifie date de p?remption monsieur les avocats? ?a signifie simplement qu’? partir de cette date le fabricant n’est plus responsable de ce produit.

  8. C’est tellement simple : on ne met pas sur le march? des produits avec une date de p?remption qui est d?pass?e, c’est ill?gal.
    Vous pensez que le Groupe “On BOUF” a fait des tests en laboratoire pour savoir si les canettes ?taient toxiques ou pas ?
    Pourquoi ne pas vendre les canettes avec la date de p?remption en ?tat alors, et se mettre martel en t?te pour les “mettre ? jour”, il fallait juste dire au client : c’est p?rim?, mais ce n’est qu’une question de go?t !

  9. Merci ? son excellence monsieur le pr?sident Kafando de penser a la sant? de son peuple, mais n?oubliez pas les autres mandats d?arr?ts contre Diend?r? Gilbert, Djibril Bassol?, et tous les responsables du CDP pour crimes contre le peuple en voulant tripatouiller l?article 37 dont sa lettre et son esprit interdisent tout pr?sident du Faso de briguer 3 mandats pr?sidentiels cons?cutifs qui a produit un d?saveu populaire et des crimes.

  10. Vraiment tout cela pour l.argent ? Vous avocats fa?tes attention . Tas d assassins . OBOUF doit mourrir en prison avec tous ceux qui sont complices . Des autorit?s ont mang?s pour qu il puisse faire rentrer les cannette. Tous en prison. Vous comorenez maintenant les cas de cancer? Qu.on oblige Obouf lui m?me sa famille et ses avocats a consommer la totalit? des cannettes puisque c.est sans danger

  11. Hummm!? quoi sert la machine retrouv?e?et toutes ces boissons p?rim?es retrouv?es?C'est la preuve qu'un travail de fond doit ?tre fait.Ces avocats l?!!!je suis Burkinab? et fier de l'?tre!cela sous entend que j'aime ma patrie, j'aime tous les Burkinab? et les amis du Burkina!Soyons int?gres!!!!!

  12. "En outre, la DLUO (Date Limite d?Utilisation Optimale) mentionn?e sur les cannettes indique la date de consommation de pr?f?rence. Le produit peut perdre de son go?t, apr?s cette date, mais ne devient pas impropre ? la consommation."
    ok vous pouvez en boire avec vos familles car le go?t n'as pas de sens pour vous et le reste sera du wait and see.

  13. ”La p?remption de date ne signifie pas forcement que le produit concern? est impropre ? la consommation et mortel.” Mais si c’est le cas, pourquoi effacer ces dates et utiliser un appareil pour r?inscrire de nouvelles ”fausses” dates d??u? Est-ce que ces boissons ont ?t? fabriqu?es ? Gamp?la? Posez vous la question ? savoir pourquoi la police n’a pas fait une telle op?ration ? la SODIBO? Ne serait-ce que le changement de date de p?remption dans les conditions telle qu’on l’a appris constitue du FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE.

  14. Si tel est le cas pourquoi ils se donnaient autant de mal ? changer les dates. Pourquoi n'ont il pas laiss? les dates comme tel et permettre aux consommateurs de decider s' ils ach?tent des produits dont le go?t a chang?. Dans tout les cas, m?me s'il s'agit de DLUO ils n'avaient pas ? changer les dates. Donc il y a eu d?lit et la justice doit agir.

  15. Ma?tre TOUGOUMA soyez moins cupides que votre client c'est vrai que vous n'etes pas payer au r?sultat mais vous pouvez utilis? d'autres moyens pour prendre de l'argent ? votre client,c'est pas toxiques pourquoi changer la date de p?remption,c'est pour faire plaisir aux consommateurs vous le le direz aussi,un peu de bon sens ne jouez pas avec l'intelligence des honn?tes consommateurs comme dit l'autre m?me tous align?s ici nous ne sommes pas des juristes nous sommes loin d'?tre des imb?ciles

  16. Monsieur l'avocat pour que la justice commence tu doit boire d'abord 3 canets et la justice commence son cour soyons hon?te ne regardons pas largent et dire des choses qui ne tiennent pas. soit sage ne te d?truit pas.

  17. Mes tres chers avocats arr?t? de defendre l'ind?fendable. L'infraction est constituer et Obouf doit rr?pondre devant la Haute cour (ddevant lLe peuple burkinab? ). Ces criminel toutes ces actes pos?s.

  18. C’est lamentable ! On pouvait comprendre si c ?tait m?me un avocat ?tranger qui raisonn? de la sorte. Franchement les cinq doigts vont faire perdre la dignit? de certaines personnes. Il parle de date qui sait si la dur?e de vie de ces cannettes n a pas ?t? tripl?. Que Dieu nous garde, pauvre burkinab

  19. Je demande aux autorit?s de lui r?server ces produits p?rim?s en prison.
    Comme il trouve ?a non toxique ? la consommation donc quand il se retrouvera dans son ghetto (maco) il les consommera .

  20. La col?re va decendre cet l’avocat de OBOUF.mes gas l’heure d’une grande mobilisation ? sonn? ? nouveau. .? bat les avocat l?che et maudits. Vive la v?rit?. La patrie ou la mort nous vaincrons. .cet avocat doit ?tre d?clar? wanted. Quelle diff?rence entre bandits de grands chemin et OBOUF. ?

  21. Ainsi dc et selon maitre tougouma, un produit perime n est pas forcement impropre a la consommation. Pourquoi avoir dc entrepris de changer les dates? Il fallait laisser le consommateur faire son choix en connaissance de cause.

  22. M?me si Hitler ?tait vivant il allait avoir un avocat …faite votre jobs d’avocat mais n’oubliez d’offrir les canettes ? vos enfants et femmes chers avocats vue qu’il n’y a pas de danger

  23. Mr l’avocat, que les produits periment soient toujours propres a la consomation ou pas, qu’ils soient toxiques ou pas, eh bien votre client sera poursuivi pour faux et usage de faux. Ce n’est pas parce que ce sont des produits alimentaires. S’auraient pu etre des documents ou autres choses. Le simple fait d’avoir monte une operation speciale pour falsifier les dates de peremption de ces produit est une infraction. Si vous pensez que les produits n’ont aucune toxicite apres les dates de peremption, laisser les clients decider de leur consommation ou pas. En falsifiant les dates vous trompez les clients dont certains auraient refuse de les consommer en voyant les dates de peremption sur les boites. Vous vous inscrivez en faux dans cette affaire et vous risquez de soulever le couroux de la population si vous insistez sur cette ligne de defence. En quoi le non respect des procedures legales peut til avoir droit sur le droit a la vie des citoyens qui est dont votre client porte gravement atteinte. Vous vous rangez du coup sur le meme registre que votre client en voylant vous enrichir sur les cadavres de la population.

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *