Une quarantaine d’OSC appuient la relecture du code électoral

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 Le 7 avril 2015, les membres du Conseil national de la transition examineront la loi modificative du code électoral. Celle-ci prévoit l’exclusion des membres du gouvernement qui ont assisté à l’adoption du projet portant modification de l’article 37 de la Constitution.  Dans cette déclaration, la coordination des organisations de la société civile appuient cette relecture. 

Peuple du Burkina Faso,

Démocrates,

Jeunesse consciente,

Dans quelques jours et plus précisément le mardi 07 février 2015, le Conseil National de la Transition (CNT) adoptera le projet de loi modificative du code électoral, qui lui a été soumis par le gouvernement de la transition.

Cette loi modificative, devrait en principe renforcer le système démocratique de notre pays en balisant les voies permettant d’éviter les fraudes électorales tout en encadrant le jeu politique et le processus électoral vers la tenue d’élections libre, transparente, crédibles et sincères..

Pour ce faire, il importe de corriger les imperfections longtemps décriées contenues dans le code électoral afin de créer les conditions d’une compétition électorale équitable et juste. C’est le sens de la volonté de suppression des gadgets, du plafonnement des dépenses de campagne et de l’encadrement du financement privé des partis politiques.

Cette opération de relecture du code électoral intervient dans un contexte  post-insurrectionnel qui appelle l’application des  traités et conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso, en particulier  la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance dont l’article 25, alinéa 4  prévoit que : ” Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.”

Voilà pourquoi la loi modificative du code électoral devrait, au regard de cette disposition de la charte africaine qui fait désormais partie du droit positif Burkinabé, trouver à s’appliquer.

L’enjeu est de faire en sorte que  tous les membres du gouvernement de Blaise Compaoré ayant participé au conseil des Ministres du 21 Octobre 2014 qui a décidé de l’adoption du projet de loi visant la modification de l’article 37 ainsi que ceux qui ont soutenu cette initiative ne puissent pas  prendre part au prochain scrutin électoral d’octobre 2015.

En effet, par leur acte, ils ont contrevenu  à l’alinéa 5 de l’article 10  de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance qui considère entre autres comme changement constitutionnel « Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique ».

Malgré cette évidence de droit, les partis et leaders politiques qui soutenaient Blaise Compaoré, sont rentrés dans une agitation, une désinformation de l’opinion publique nationale, voire des menaces de déstabilisation de la transition si jamais la loi était votée. Ce comportement anti-républicain qui consiste en une application à géométrie variable du droit comme ils savaient si bien le faire il n’y a pas longtemps constitue un appel à l’impunité et une insulte à la mémoire de nos martyrs.

L’inclusion que prône la charte ne saurait rimer avec impunité et en tant qu’auteurs d’un changement anti-constitutionnel, ils doivent assumer les conséquences qui en découlent et qui sont prescrites à l’article 25-4 de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance ci-dessus rappelé.

Ce faisant,  le peuple à travers ses différentes composantes, voudrait rappeler quelques principes essentiels : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; la loi est dure, mais c’est la loi, et elle doit être appliquée dans toute sa rigueur a tout contrevenant aux dispositions du droit positif burkinabè si tant est que nous sommes dans un Etat de droit.

A l’endroit des honorables député (e)s de la transition, nos organisation, au regard de la volonté de changement clairement exprimé par le peuple burkinabè les 30 et 31 octobre 2014,  voudrait les appeler à rester fidèles aux idéaux de l’insurrection populaire de construire un Etat de droit démocratique qui bannisse l’impunité, prône la bonne gouvernance et promeut l’inclusion dans la vérité et la justice.

C’est à travers ce prisme et dans un souci patriotique et républicain que vous devez analyser, décrypter, discuter et voter la loi modificative du code électoral pour le renforcement et l’ancrage d’une vraie démocratie au Burkina Faso.

ONT  SIGNE LES ORGANISATIONS MEMBRES

Ouagadougou le 04 avril 2015

Balai citoyen, Collectif Anti Referendum ( CAR) , CEDEV, Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD) , CNDPPH, Faso Action Renouveau (FAR) , FEPDHA, FOCAL, Front de Résistance Citoyenne (FRC) , Institut FREE Afrik, Le Repère, Le Tocsin, MBDC, MBEJUS, Mouvement Afrikamba, Mouvement Brassard noir, SYMEB, Réseau Barké, Terre à vie, Mouvement ça suffit,  COSCA, Mouvement Je m’Engage pour ma Patrie (JEP), APDC, Alliance XXIème pour le Progrès, RAD, ROSCT, AFRIKAMBA, Mouvement en rouge, Collectif Tous Unis pour une Transition réussie, Coordination de veille pour la bonne gouvernance et la démocratie (CVGD),  Confédération des Femmes du Burkina (CFB), Ligue des Panafricanistes, APP, COCORICO, MBDHPD, GOURNAAM-SURVIE, FRP, CFD, LIDEJEL, AJRD

B24 Opinion

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Il y a 10 commentaires

  1. Mr Z?phirin SONDAGE pense que les ?lections pr?sidentielles c’est un concours de sondage c’est pour ?a qu’il a mis ? son actif 3 sondages. N’importe qui qu’il croise, que tu sois statisticien, m?canicien, ou photographe il te sollicite un sondage ? son avantage. Maintenant qu’il a vu venir un vrai sondage r?alis? par un vrai institut compos? de vrai statisticiens il s’est pr?cipit? pour faire un autre sondage qu’il publie au m?me moment. Alors Mr SONDAGE un peu de s?rieux. Il ne s’agit pas d’un jeu d’enfant. On peut comprendre que tu baves du fauteil de PF mais c’est pas comme ?a qu’on y pose les fesses. Alors tout doux…

  2. Je suis assez grand pour choisir qui va me diriger. Si on doit les exclure ce doit ?tre une d?cision de justice. C’est ? croire que ni le cas Ivoirien ou Lybien ou on a exclu tous les cadres qui ont boss? avec Kadafi ne sert pas de le?on.

  3. Super, les RSS ne sont plus ?ligibles car ils ont soutenu publiquement la modification de l’article 37. La loi ne dit rien sur ceux qui se sont ravis?s. La loi est dure mais c’est la loi.

  4. Le dictionnaire definit le martyr comme celui qui”subit un mauvais traitement, une souffrance atroce ou qui meurt pour sa religion ou pour une cause noble”.Alors cet argument me semble leger .Pour paraphraser sankara on dira que ces faquins ont jou? comme au casino,tant qu’ils ?taient au pouvoir,il n’y avait pas de d?bat.Maintenant qu’ils ont perdu au jeu……

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