Luc Marius Ibriga : “La décision de la Cour vient résoudre un problème important”

682 3

Les interprétations ont fusé de part et d’autre lorsque le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO a été rendu dans le litige opposant sept partis politiques de l’ex-majorité et l’Etat burkinabè sur le contenu de la modification du Code électoral intervenue le 7 avril 2015.

[Article mis à jour]

Pour Me Guy Hervé Kam, avocat de l’Etat dans ce litige, interrogé par la RTB Télé, la Cour de justice demande à l’Etat burkinabè de rendre précis le libellé du Code électoral, notamment les conditions d’inéligibilité frappant les personnes qui ont soutenu la modification de l’article 37 de la Constitution burkinabè.

Une interprétation partagée par le Conseil national de la transition (CNT), du moins, selon ce qui a été écrit sur sa page Facebook.La cour a (…) reconnu en substance que cette disposition (article 135 du Code électoral, NDLR) n’est ni illégale ni illégitime. Elle ne demande donc pas la modification du code électoral actuel. Elle souhaite simplement que ses effets soient circonscrits aux dirigeants politiques”.

Mais ce n’est pas forcément l’avis du camp des requérants, notamment les partis de l’ex-majorité. Leur avocat, sur Radio Oméga,  Me Moussa Coulibaly, considère en effet qu’aucun Burkinabè ne devrait être exclu des prochaines élections sur la base de l’article 135 du Code électoral.

C’est évidemment le même entendement qu’a Eddie Komboïgo, président du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), ancien parti au pouvoir qui, sur la RTB Télé, estime que “nous pouvons désormais aller à des élections apaisées”.

Le constitutionnaliste et enseignant en droit, Luc Marius Ibriga, interrogé sur la RTB Télé, a donné aussi sa lecture. Pour lui, la Cour demande au Burkina de clarifier les termes du Code électoral.

L’avis du constitutionnaliste. « Ce qu’il faut souligner, dit-il, c’est que la Cour,  quant au fond, ne remet pas en cause la démarche de l’Etat. Elle considère que c’est parce que la décision est ambiguë, c’est-à-dire que le libellé est ambigu, et qu’il s’agit d’une application massive.

Elle prend le soin aussi de dire que les éléments concernant les changements anticonstitutionnels peuvent être appliqués aux dirigeants. Cela veut dire que si le code avait été rédigé de façon plus précise, en prenant en compte que les seuls dirigeants, la Cour ne l’aurait pas annulé ».

Quelle est la conséquence de ce verdict pour l’Etat burkinabè (lequel, dans un communiqué, a dit prendre acte) ? Pour l’enseignant de droit, le Burkina devrait se conformer à la décision et modifier le code électoral. « Je pense que le code devrait être modifié pour prendre en compte l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO », dit-il.

« (…) La cour a rendu sa décision, nous sommes dans un Etat de droit, on doit s’incliner devant la décision de la justice, dans la mesure où les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO sont sans appel et il n’y a pas de pourvoi possible », ajoute-t-il plus loin.

Une opportunité. L’actuel Contrôleur général d’Etat voit aussi dans cette décision de la Cour, une opportunité pour la tenue à bonne date des élections prévues pour le 11 octobre 2015.

« La décision de la Cour vient résoudre un problème important,  affirme-t-il. Dans la situation où nous sommes actuellement, l’application du code électoral aurait été un prétexte pour faire en sorte que les élections n’aient pas lieu.

Aujourd’hui, il y a un argument de moins qui est enlevé à ceux qui voulaient perturber les élections et donc il n’y aura plus de raison que nous n’allions pas aux élections dans la mesure où, par la décision de la Cour, les uns et les autres pourront se présenter ».

Au juge juge constitutionnel. Pour l’homme politique, Tahirou Barry, président du Parti pour la renaissance nationale (PAREN), la balle est désormais dans  le camp du juge constitutionnel.

« La cour a souligné avec force “son refus de s’instituer juge de la légalité interne des Etats”, interprète-t-il sur son profil facebook.  Par conséquent, il revient à notre juge constitutionnel qui n’est pas dépossédé de ses prérogatives, d’assumer toutes ses responsabilités en examinant les candidatures prochaines à la lumière du verdict de la cour qui précise que « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires ».

Synthèse de Abdou ZOURE

Burkina24


Lire aussi :



Abdou ZOURE

Abdou Zouré est le rédacteur en chef de Burkina24.

Article similaire

Il y a 3 commentaires

  1. “tout le CNT doit d?missionn? car on doute beaucoup de sa competence.”
    n’?tant tous juristes, les membres du CNT devraient ?tre assist?s par des conseils. mais certains sont omnibul?s uniquement par seule volont? et s’en passeraient des avis; sinon il nous revient l’esprit d’arme de destruction massive que sous la formulation de la loi a ?t? soulev

  2. Le probl?me de notre traansition ce sont les imminents jurotes de l’uo qui ne sont que des th?oriciens. Quand le deput? a soulev? le probl?me, ils ont prefer? l’oubli? pour complaire au dire du deput? ouattara.

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *