Mise en accusation de Blaise Compaoré : L’ancienne majorité n’a pas gain de cause devant le Conseil constitutionnel

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Des députés de l’ancienne majorité au pouvoir ont intenté un recours devant le Conseil constitutionnel pour attaquer les résolutions portant mise en accusation de l’ancien président Blaise Compaoré et de plusieurs de ses ex-ministres. Ils voulaient aussi voir la juridiction déclarer anticonstitutionnelles certaines dispositions de la loi modificative régissant la Haute cour de justice. Mais le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent.

Le 27 juillet 2015, neuf députés membres de l’ex-majorité siégeant au Conseil national de transition (CNT) ont demandé au Conseil constitutionnel de déclarer anticonstitutionnelles les résolutions prises par l’organe législatif et mettant en accusation  Blaise Compaoré et plusieurs de ses ministres.

Les requérants ont donné comme justificatif  principal que  “les membres du dernier gouvernement de l’ancien Président du Faso Blaise Compaoré ne peuvent être mis en accusation que par le vote d’une Assemblée nationale élue au suffrage universel par l’ensemble du peuple burkinabè et non par des représentants des organisations de la société civile, de l’armée, des insurgés eux-mêmes et des autres formations politiques”.

Dans sa décision, la juridiction gardienne de la Constitution s’est déclarée incompétente pour connaître de cette question, au motif, entre autres, que la résolution,  “ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité exercés par le Conseil constitutionnel“.

Tard. Les requérants avaient aussi demandé au Conseil constitutionnel de déclarer anticonstitutionnelle les dispositions de la loi n°17-2015/CNT du 21 mai 2015, modifiant la loi régissant la Haute de justice, au motif que, selon eux, les nouvelles dispositions “ne garantissent pas un procès équitable et que les circonstances de l’espèce augurent d’un procès devant une juridiction partiale et dépendante“.

Sur ce point également, la juridiction dirigée par Kassoum Kambou s’est déclarée incompétente. Le tort ici des députés de l’ex-majorité, c’est qu’ils s’y sont pris tard pour déposer leur requête. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu’il ne connaît  des lois et règlements que “avant leur promulgation ou leur mise en application“. Ce qui n’est pas le cas de la loi incriminée.

L’avis du constitutionnaliste. Pour le constitutionnaliste Luc Marius Ibriga, cette décision «est tout à fait normale dans la mesure où la compétence du Conseil constitutionnel est une compétence d’attribution ».  Il ajoute enfin que le Conseil constitutionnel «est juge de la constitutionnalité des lois (…). Les résolutions, qui sont des actes internes à l’Assemblée, ne peuvent pas être déférées au Conseil constitutionnel».

Synthèse de Abdou ZOURE

Burkina24



Abdou ZOURE

Abdou Zouré est le rédacteur en chef de Burkina24.

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