Microsoft porte plainte contre le ministère de la justice américain

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Contraint de garder le silence sur les demandes d’accès aux données personnelles d’utilisateurs dans le cadre d’affaires judiciaires, Microsoft a porté plainte contre le ministère américain de la justice et espère aboutir à l’inconstitutionnalité de la loi “Electronic Communications Privacy Act”. L’éditeur semble autant se battre pour veiller aux intérêts de ses clients que défendre son business cloud.

Microsoft est bien décidé à se battre contre le ministère américain de la justice (DOJ), estimant que la loi qui permet aux juges d’exiger des entreprises technologiques de ne pas signaler les demandes d’accès aux données de leurs utilisateurs par les autorités judiciaires est inconstitutionnelle. La firme de Redmond cherche ainsi à la faire abolir et a porté plainte contre le gouvernement des États-Unis. Mais la route, selon certains spécialistes, vers un procès risque d’être longue.

Dans le détail, la plainte déposée ce jeudi 14 avril 2016 devant le tribunal du district Ouest de Washington par la firme de Redmond, fait valoir que la loi “Electronic Communications Privacy Act (ECPA)” imposant aux entreprises de haute technologie de garder le silence sur les demandes d’accès aux données, est inconstitutionnelle en vertu du Premier Amendement. Selon Microsoft, elle enfreint le droit à la liberté d’expression de l’entreprise, protégé par cet amendement.

L’éditeur estime également qu’elle enfreint le quatrième amendement qui garantit contre les perquisitions et les saisies non motivées. Un article de la loi ECPA incriminé stipule ainsi que les juges peuvent ordonner à une entreprise de garder le secret sur une demande d’accès aux données s’ils estiment que la divulgation de cette information peut mettre en danger la vie d’une personne, permettre à des criminels de fuir ou compromettre une enquête.

« Au cours des 18 derniers mois, les tribunaux ont fait 2.576 demandes de ce type à Microsoft, dont plus des deux tiers n’ont pas de limites dans le temps », a déclaré dans un blog Brad Smith, président et directeur des affaires juridiques de Microsoft. Selon l’entreprise, cette procédure pose un problème pour l’industrie du cloud.

« Cette double action du gouvernement, qui veut avoir accès toujours à plus de données en ligne et demande en même temps que l’on garde le secret sur ces accès, sape la confiance dans le cloud et dans sa capacité à protéger la confidentialité des données. Il porte aussi atteinte au droit à la transparence de Microsoft vis-à-vis de ses clients, un droit garanti par le Premier Amendement », a indiqué la compagnie dans sa plainte.

Noufou KINDO

Burkina 24



Noufou KINDO

@noufou_kindo s'intéresse aux questions liées au développement inclusif et durable. Il parle Population et Développement.

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