Mandats d’arrêt annulés : “mise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ” ?

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Le juriste Sondé Auguste Coulibaly se pose des questions sur les mandats d’arrêt de la justice militaire annulés par la Cour de cassation  la semaine dernière. S’agit-il d’une incompétence du juge ou d’une remise en cause de l’indépendance de la justice ?

L’attitude de la justice militaire commence à étonner plus d’un Burkinabè. Comment se fait-il qu’une institution de la république, dans des affaires aussi importantes de la vie d’une nation, entreprenne des actions empreintes d’une irrégularité grossière et flagrante autorisant ainsi le peuple à remettre en cause encore une fois de plus l’indépendance de la justice ?

Lancer des mandats d’arrêt sans les réquisitions du commissaire du gouvernement alors que l’article 130 du code de procédure pénale est on ne peut plus clair là-dessus et surtout dans des affaires où le peule burkinabè a osé après 1966 à  reprendre son destin en main à la suite de cette insurrection victorieuse des 30 et 31 octobre et de cette résistance farouche au coup d’état perpétré par le général Gilbert.

Le juge militaire, qui devrait s’inscrire dans cette dynamique et traiter ces questions avec beaucoup de prudence et d’attention, s’illustre autrement dans la mesure où le constat est tout autre.

Nous ne pouvons pas continuer à nous illustrer de cette manière au vu et au su des autres Etats. Nous sommes aujourd’hui considérés, après les élections de sortie de crise, comme un exemple de démocratie. Après la CEDEAO, nous voila encore entrain de rentrer en conflit avec les textes communautaires de l’UEMOA.

Dans la constitution des avocats pour la défense d’un des présumés putschistes, nos autorités judiciaires ont refusé la constitution d’avocats étrangers auprès du tribunal militaire en méconnaissance du caractère supranational des textes communautaires, notamment  l’article 7 du règlement UEMOA sur la libre circulation et d’établissement des avocats dans les huit Etats membres.

Aussi, demande-t-on une simple consultation à la régulière  du bâtonnier de l’ordre des avocats pour mettre en cause un confrère, nous ne sommes aucunement en mesure de satisfaire à cette exigence. C’est pourquoi  je souscris entièrement à cette contestation du syndicat national des avocats du Faso qui faut, il le rappeler, avait condamné avec la plus grande fermeté le coup d’Etat du 16 septembre 2015 mais qui, soucieux du respect de la légalité, hausse le ton aujourd’hui au sujet de l’incarcération de l’ancien bâtonnier au mépris des textes. Il en va de même de cette interrogation légitime du Balai citoyen.

Les bâtonniers de la conférence des barreaux des Etats membres de l’Union ont eu raison d’affirmer que « les autorités judiciaires burkinabè, qui abritent le siège de l’UEMOA, passent de violation en violation » visant ainsi le refus de la constitution d’avocat mais aussi l’inculpation d’un avocat sans consultation effective et régulière  du bâtonnier de l’ordre des avocats.

Cette pratique et attitude du juge militaire n’est pas de nature à honorer le régime qui vient de s’installer. Beaucoup voient une main invisible qui guide le « judiciaire » pour évoquer à nouveau la sempiternelle question de l’indépendance de la justice ;  alors que loin s’en faut.

D’autres opinions font plus référence à une incompétence notoire des différents animateurs qui interviennent dans le cadre de ces dossiers dits sensibles  et d’intérêt national.

Vivement que l’on revienne à la case départ pour satisfaire aux exigences de la pratique de l’Etat de droit et relancer de façon régulière les mandats d’arrêt en question mais aussi respecter les dispositions de l’article 7 du règlement UEMOA au sujet de l’inculpation de Me Mamadou TRAORE.

A cette allure du déroulement des procédures au sein de la justice militaire, l’on se pose la question de savoir si le juge militaire pourra maitriser avec la compétence qu’il faut, les questions collatérales qui vont sans doute se poser lors du procès sur le putsch manqué lorsqu’il va s’ouvrir.

Certes, il s’agit des cas isolés que la justice militaire vient de connaitre car elle n’a pas l’habitude de traiter au quotidien ces genres de situation. Mais aussi, il n’est pas tard, si une formation des juges militaires s’impose en la matière avant la tenue du procès, alors  je crois qu’en toute immunité,  il faut y recourir en vue d’une gestion saine et efficace de ce dossier.

Sondé Auguste COULIBALY

Juriste,

Cyber juriste (spécialiste du droit du cyberespace Africain)

([email protected])



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