Nouvelles lois régissant la presse : Le CSC se forme

S’approprier les nouvelles lois qui régissent le secteur de la communication afin de mener à bien sa tâche de régulateur est l’objectif du Conseil supérieur de la communication (CSC). C’est ce qui explique la séance de formation de ses conseillers et cadres les 7 et 8  juillet 2016 à Ouagadougou. D’entrée de jeu, une présentation de la loi organique régissant le fonctionnement de l’instance s’est avérée nécessaire.

En 2015, de nouveaux textes ont été adoptés pour régir le secteur de la communication au Burkina Faso. Il s’agit notamment des lois portant sur la presse écrite, la presse en ligne, la radiodiffusion sonore et télévisuelle et de la loi portant règlement de la publicité au Burkina Faso.

Cependant, ces nouvelles lois, au titre des innovations relatives aussi bien à la gestion des canaux de communication qu’à la production des contenus méritent, juge Natalie Somé, présidente du CSC,  d’être connues par le régulateur qui a pour tâche de vérifier leur respect. D’où la session de formation des 7 et 8 juillet 2016.

« Il ne servira à rien d’avoir des textes, fussent-ils les plus beaux du monde, si ceux-ci ne sont pas compris et appliqués de manière effective », a-t-elle estimé.

La compréhension de ces nouvelles lois sur la presse passe d’abord par la maîtrise du contenu de la loi organique qui régit le CSC lui-même. Elle est passée à la loupe du professeur Abdoulaye Soma, constitutionnaliste, qui y a décelé des lacunes.

La plus importante d’entre elles, dit-il, « est cette neutralisation par le Conseil constitutionnel de l’article 37 de la loi organique portant sur le Conseil supérieur de la communication ». « Il y a des lacunes dans le statut de l’institution parce que l’article 37 prévoit l’inamovibilité et l’irrévocabilité des membres du Conseil supérieur de la communication (…). Mais le Conseil constitutionnel ayant neutralisé toute la disposition, a neutralisé en même temps aussi les garanties d’irrévocabilité et d’inamovibilité et donc d’indépendance du CSC», explique-t-il.

Pour lui, l’irrévocabilité et l’inamovibilité sont les critères essentiels de l’indépendance. « L’indépendance du CSC est touchée du moment où certaines garanties de son indépendance sont dans des dispositions neutralisées », martèle le constitutionnaliste.  Plusieurs autres dispositions, les articles 2 et 4, 8, 13 17, 28, alinéas 2 pour ne citer que ceux-là, méritent aussi des réflexions, selon lui.

De ce point de vue, conseille le professeur Soma, « il y a vraiment une nécessité de se pencher davantage sur cette loi organique. Il faut légiférer sur la loi organique et corriger».

La deuxième journée de la formation sera consacrée aux nouveaux textes qui régissent le secteur de la presse au Burkina.

Revelyn SOME

Burkina24

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Zoom sur quelques lacunes de la loi organique

Voici d’autres lacunes de la loi organique sur lesquelles le Pr Soma a mis le doigt :

– Les articles 2 et 4 portant sur la compétence et la définition du CSC.  Le CSC ne peut qu’agir sur les domaines énumérés dans ces dispositions. Cela comporte un vide juridique. Avec le développement de la communication, il peut en omettre d’autres. Il faut une disposition générale qui dépasse l’énumération.

– L’article 8 qui fonde le pouvoir du CSC ne précise pas comment le régulateur doit faire le contrôle.

– Article 17.  Il est prévu qu’un nombre de conseillers du CSC soit désigné par le Sénat alors que le Sénat n’existe pas au Burkina.

– Alors qu’il est dit que le CSC doit rester à équidistance du pouvoir, trois de ses membres permanents sont désignés par le président du Faso, un membre par le président de l’Assemblée nationale et un membre par le président du Sénat.

– Article 28, alinéa 2. Une fois nommé, le président du CSC exerce ses fonctions jusqu’à l’épuisement de son mandat de conseiller, sous réserve des dispositions de l’article 37, alors que la disposition est inexistante.