Grogne des militaires retraités : La hiérarchie s’explique

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Le Colonel Ali Traoré, Directeur des affaires juridiques et du contentieux  du ministère de la défense a donné des éclaircissements sur l’affaire qui oppose la hiérarchie militaire et les militaires admis à la retraite. C’était ce lundi 30 janvier au 20 h de la RTB télé.

 Estimant que les militaires admis à la retraite devraient bénéficier du décret 200/ 081 relatif à la limite d’âge des agents de la fonction publique, du décret 2007/365 relatif à l’indemnisation de départ à la retraite et de la soustraction de trois (3) ans sur le calcul de la durée des services accomplis pour le calcul des pensions des militaires, Rakiswendé Kaboré et d’autres militaires à la retraite ont esté en justice, notamment auprès du tribunal administratif.


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Les requêtes des militaires à la retraite se résument à l’annulation de la décision implicite de rejet pour leur accorder l’indemnité de départ à la retraite. Ils ont réclamé la condamnation de l’Etat burkinabè à leur payer ladite indemnité et tous les avantages financiers inhérents à la prorogation de 4 ans de leur limite d’âge.

Le jugement du tribunal administratif  a été rendu le 21 juillet 2011 et bien que la forme ait respecté les conditions, tel n’a pas été le cas pour le fond du dossier. En effet, rappelle le colonel Traoré,  concernant le décret 2004 /08, relatif à la limite d’âge des agents le tribunal administratif a estimé que ce décret est un règlement révisé de la loi relative au statut des agents de la fonction publique.

Et que selon le jugement, l’article 8 de cette loi exclut du champ d’application les magistrats et les militaires. « Les requérants ne sont pas bien fondés pour réclamer le bénéfice de ce décret », a souligné Ali Traoré.

Concernant le  décret 2007/365, l’article  10 de ce décret fixe la prime d’effet pour compter du 1er janvier 2007. Pour ainsi dire que les militaires partis à la retraite avant cette date n’étaient pas fondés à réclamer le bénéfice de ce décret.

«Tout Burkinabè peut être appelé à servir dans les forces armées », si…

Concernant la question relative à la soustraction de 3 ans sur le calcul de la durée des services accomplis pour le calcul de pensions des militaires, Ali Traoré a affirmé que contact a été pris avec les services techniques de la CARFO pour savoir si dans la durée de services,  il y avait des soustractions. Ces derniers ont expliqué que tous les services étaient pris en compte pour les calculs et que les erreurs de calculs des militaires seront corrigées  avec le ministère de la défense et les services techniques de la CARFO.

 La décision du tribunal administratif a fait l’objet d’un appel qui a confirmé le premier jugement. Les militaires se sont pourvus en cassation devant la chambre réunie du Conseil d’Etat où le dossier est pendant,  a souligné Ali Traoré.

«Il n’a jamais été question que la hiérarchie militaire de faire obstruction à la justice ni de refuser l’application de quelque décision de justice que ce soit », a indiqué Ali Traoré. Il a rassuré que le dossier est pendant et que si d’aventure le Conseil d’Etat venait à condamner l’administration militaire et l’Etat burkinabè à payer quoi que ce soit,  « bien-sûr que nous nous exécuterons ».

« Si des situations impérieuses de service l’exigeaient, tout Burkinabè peut être appelé à servir dans les forces armées », a-t-il répondu quant à la requête des militaires retraités d’être repris sous les drapeaux.

Synthèse de Irmine KINDA (Stagiaire)

Burkina24

Rédaction B24

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Il y a 2 commentaires

  1. Si certains militaires ne maitrisent pas le droit; net les gendarmes? ou bien leurs cursus académiques ne leurs permettent pas de comprendre certains principes de droit? la rétroactivité. Comment voulez vous que les avantages de la loi 081 s’appliquent à vous d’autant que les militaires et les magistrats sont exclus de ce champ.Réclamez a etre reintégré dans l’armée en vue de combattre le terrorisme est un abeuration le terroriste est un ennemi invisible . Ce n’est pas le combat classique que vous aviez appris. On a pas besoin d’etre dans l’armée pour defendre sa patrie.Donc chercher à ailleurs

  2. On va tout voir dans ce pays. Donc il n’y a plus ni loi, ni état, ni règle ?
    Selon cette logique, TOUS les retraités depuis 1960, (y compris les ayants droits de ceux qui sont décédés !) peuvent réclamer de bénéficier de TOUS les avantages obtenus par les fonctionnaires depuis l’indépendance ! Et si les militaires réclament les avantages des fonctionnaires civils, pourquoi les civils ne demanderaient-ils pas les avantages des militaires, surtout qu’ils sont mieux traités ? A ce rythme là, il faudra déclarer d’office la faillite de l’état !

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