Loi d’accès à l’information publique : 4  choses à savoir

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La loi d’accès à l’information publique et aux documents administratifs garantit un accès à l’information sous le contrôle d’une institution  gouvernementale. Cette loi déclare que le public devrait avoir accès aux documents de l’administration, sauf exceptions nécessaires et spécifiques. Voici quatre éléments à savoir sur cette loi votée en 2015 par le Burkina.

1-Quand est-elle née ?

Le Conseil national de la transition a en effet entériné son existence dans le droit positif burkinabè le  30 août 2015. Elle se nomme Loi N°051-2015/CNT portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Ce texte, qui  comporte 92 articles regroupés en 9 chapitres, est né d’une proposition de loi faite par  les députés du CNT en 2015.

2- Qui peut en faire usage ?

 Les potentiels utilisateurs de cette loi sont en grande majorité des « initiés » (professionnels de l’information, fonctionnaires, professionnels du droit, élus locaux). Peuvent en faire usage les personnes du service public et de tout organisme investi d’une mission de service public.

Ce ne sont toutefois pas les initiés seuls qui sont concernés. Tout citoyen a le droit d’aller à la recherche de l’information dans un organisme de service public ou privé.

3 – Pourquoi cette loi ?

Le vote de cette loi s’est avéré nécessaire, car l’absence de dispositions législatives contraignantes pour  favoriser l’accès à l’information au Burkina Faso a fait le lit de « pratiques préjudiciables à l’Etat, ses démembrements et surtout aux citoyens », a expliqué Mamadou Kabré, député sous la transition, qui est par ailleurs journaliste. Son adoption vise donc à contribuer à la transparence,  à la bonne gouvernance et à consolider la démocratie.

4- Quelles sont les limites ?

Tout ne peut pas être communiqué aux demandeurs d’informations, selon cette loi. Il s’agit par exemple des informations dont la révélation est de nature à entraver le déroulement d’une procédure judiciaire, mettre en péril la sécurité d’une personne ou révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par le corps de la police.

Cela concerne aussi les informations, objets, documents, données informatiques ou fichiers, relevant de la défense nationale, de la sûreté de l’Etat, de la politique extérieure, ayant fait l’objet de classification afin de restreindre leur diffusion ou leur accession.

Ces informations sont classées en trois catégories : « très secret défense »,  « secret défense » et  « confidentiel défense ». Mais leur contenu peut être consulté  respectivement après 50 ans, 40 ans et 30 ans.

Rassemblés par Irmine KINDA

Burkina24

Rédaction B24

L'actualité du Burkina 24h/24.

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