Inoussa Kanazoé libéré sous caution

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Inoussa Kanazoé, Président directeur général de CIMFASO, poursuivi pour fraude, a été libéré sous caution, appris Burkina24 de sources proches du dossier.

700 millions de F CFA. C’est la somme qui a été déboursée pour permettre à Inoussa Kanazoé de bénéficier d’une liberté provisoire, en attendant son procès.

Selon des sources judiciaires, la caution payée n’est pas synonyme “d’achat de la libération”, mais plutôt une garantie sur deux plans : d’abord, une garantie que le prévenu ne va pas prendre la clé des champs et ensuite, qu’il pourra payer l’amende dont il sera frappé au cas où il est condamné, dans la mesure où le prévenu pourrait vouloir dissiper ses biens pendant la liberté provisoire.

Burkina24


La détention préventive en quelques mots

Ceci est une brève explication sur la détention préventive et les conditions de la liberté provisoire.

La détention préventive (art 136 à 150 CPP)

 

La détention préventive est une mesure exceptionnelle privative de liberté consécutive à un mandat de dépôt. Elle est décidée en raison de certaines circonstances comme par exemple empêcher l’inculpé de prendre la fuite, l’empêcher de faire disparaître des preuves ou de suborner les témoins, éviter des représailles sur la personne de l’inculpé ou pour empêcher qu’il ne réitère son infraction. La détention préventive n’est possible que lorsque l’infraction reprochée à l’inculpé est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Si le maximum de la peine encourue est inférieur à un an d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Burkina Faso ne peut être détenu plus de cinq (05) jours. Dans les autres cas, la durée de la détention est de six (06) mois renouvelable par ordonnance motivée du juge d’instruction, après les réquisitions du Procureur. Faute de prolongation, l’inculpé doit être mis en liberté.

A toute époque de la détention cependant, l’inculpé peut être mis en liberté soit d’office par le juge d’instruction après avis du Procureur, soit sur requête du Procureur, soit à la demande de l’inculpé lui-même ou de son conseil.

 Cette mise en liberté peut aussi être subordonnée au versement d’une caution fixée par le juge d’instruction : c’est la mise en liberté sous caution. Cette caution garantit la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que le paiement des frais de procédure, des amendes, des restitutions et dommages intérêts.

De plus amples explications de  la détention préventive

La détention préventive (appelée détention provisoire en France depuis une loi du 17 juillet 1970) est une mesure exceptionnelle qui entraîne l’incarcération de l’inculpé pendant tout ou partie de l’information. Cette mesure paraît contraire au principe de la  présomption d’innocence en ce sens que l’inculpé subit en quelque sorte l’équivalent d’une peine.

 Et la durée de la détention préventive devant être plus tard imputée sur la durée de la peine d’emprisonnement, le juge de jugement a souvent tendance, pour ne désavouer son collègue juge d’instruction, à prononcer une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à la durée de la détention préventive. Mais malgré ses inconvénients, la détention préventive demeure une mesure parfois nécessaire.

Elle empêche le prévenu de prendre la fuite, de faire disparaître les preuves ou de continuer son œuvre criminelle. Quelques fois, elle donne satisfaction à l’opinion publique ou même tient l’inculpé à l’abri d’éventuelles représailles. C’est pourquoi le législateur tout en permettant au juge d’instruction d’y recourir, n’a pas manqué de poser des conditions strictes pour sa mise en œuvre. La détention préventive n’est possible que lorsque l’infraction reprochée à l’inculpé est un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement et elle est décidée par le juge d’instruction et par lui seul.

 Si le maximum de la peine encourue est inférieur à un an d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au BF ne peut être détenu plus de 5 jours. Dans les autres cas, la durée de la détention préventive est de 6 mois au maximum. La prolongation pour un nouveau délai de 6 mois est possible par ordonnance motivée du juge d’instruction rendue sur réquisitions également motivée du procureur du Faso.

Faute d’une prolongation à l’expiration du délai de 6 mois, l’inculpé est de droit placé en liberté. Lorsque la liberté provisoire n’est pas de droit, elle peut être accordée par le juge d’instruction, soit d’office et après avis du procureur du Faso, soit sur requête du procureur, soit à la demande de l’inculpé. La mise en liberté peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement : c’est la mise en liberté sous caution.

Source : Ministère de la justice

Rédaction B24

L'actualité du Burkina 24h/24.

Il y a 1 commentaire

  1. Merci à l’équipe de Burkina 24 pour cet éclairage suer le thème juridique: LA DETENTION PREVENTIVE. Partage très instructive.
    tous mes encourager et mes vœux de succès

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