Burkina : Les greffiers en arrêt de travail « jusqu’à nouvel ordre »

Deux syndicats de greffiers ont décrété un arrête de travail à compter du 29 août 2017 jusqu’à nouvel ordre. Dans la déclaration ci-dessous, ils expliquent les raisons de ce mouvement, liées à l’incarcération du Greffier en chef du Tribunal de grande instance de Koudougou pour concussion. De l’avis des syndicats, les conditions de poursuite du mis en cause ne sont pas conformes à la loi.

Le lundi 28 août 2017, les deux syndicats des greffiers constataient l’arrestation et l’incarcération du Greffier en chef, chef de greffe du Tribunal de Grande Instance de Koudougou. Ce dernier serait poursuivi essentiellement pour concussion portant sur la somme de cinquante mille (50 000) F CFA.

En effet, déférant volontairement à la convocation du juge d’instruction, le mis en cause est entendu en première comparution et un mandat de dépôt est décerné contre lui. Il sera par la suite déféré et détenu à la maison d’arrêt et de correction de Koudougou. Cette situation conduit aux développements suivants de la part des syndicats.

D’abord, l’article 83 de la loi n°054 du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers dispose que : « Les greffiers en chef, greffiers et secrétaires des greffes et parquets bénéficient de l’enquête à parquet toutes les fois qu’ils auront commis une infraction dans l’exercice de leurs fonction ». Or, dans le cas d’espèce, le mis en cause est directement inculpé par le juge instructeur sans le bénéfice de l’enquête à parquet.

Par ailleurs, l’article sus-cité précise que Les greffiers en chef, greffiers et secrétaires des greffes et parquets « peuvent en outre, choisir librement la maison d’arrêt et de correction où ils seront détenus ou incarcérés en cas de détention préventive ou de condamnation à une peine privative de liberté ». L’intéressé croupi actuellement dans les geôles de Koudougou où il sert. Cette manière de procéder porte à croire qu’il s’agit d’une manœuvre dont le but n’est rien d’autre que d’humilier un agent dans l’exercice de ses fonctions.

Par conséquent, sans préjudicier la procédure judiciaire en cours, les syndicats déplorent cette incarcération qui s’est faite en violation du statut du personnel du corps des greffiers.

Aussi, les syndicats rappellent-ils que la détention préventive est une mesure exceptionnelle dont la mise en œuvre est strictement encadrée aussi bien par les règles de notre droit positif que par les conventions internationales. C’est pourquoi, les syndicats des greffiers ne sauraient s’accommoder d’une procédure irrespectueuse des règles en la matière.

L’on peut alors s’interroger sur la pertinence d’une telle détention quand on sait que le mis en cause, au regard de sa qualité de Chef de greffe de la juridiction, présente des garanties sérieuses de représentativité.

Les syndicats des greffiers soulignent également qu’ils ne s’opposent nullement à la procédure judiciaire engagée contre leur camarade. En effet, des arrestations contre le personnel du corps des greffiers ont toujours été opérées en violation de la loi alors que des cas avérés de corruption à l’endroit de certains acteurs judiciaires sont restés sans suite. Loin de nous l’intention de nous ériger en défenseurs aveugles d’un collègue, seulement nous condamnons la méthode abracadabrantesque utilisée pour la détention de notre camarade.

Face à cette situation de violations répétées de la règle de procédure et d’une justice à double vitesse ainsi que la volonté manifeste de nuire, nous syndicats des greffiers, réunis en intersyndical ce jour 29 août 2017 de 8h à 12h, décidons d’un arrêt de travail à compter de jour mardi 29 août 2017 sur toute l’étendue du territoire national dans toutes les juridictions et administrations de la justice jusqu’à nouvel ordre.

Les syndicats s’excusent à l’avance des désagréments éventuels qui pourraient être causés aux justiciables par le fait de cet arrêt de travail.

Ouagadougou, le 29 août 2017

Pour le SYNAG                                                                              Pour le SGB

Me Thierry K. Martial SOME                                               Me Abdoul Aziz KAFANDO