Financement libyen présumé de la campagne de 2007 : La demande de Sarkozy

La presse française a annoncé que l’ex-président Nicolas Sarkozy a dénoncé les vices de procédure ayant abouti à son inculpation prononcée en mars 2018. Il a alors demandé à la justice d’annuler son inculpation prononcée dans  cette enquête sur des soupçons de financement libyen relative à sa campagne présidentielle de 2007.

Me Thierry Herzog, l’avocat de l’ancien président français, face à  la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, a répertorié une série de manquements jugés graves et qui sont suffisamment pesants pour obtenir la suspension de l’enquête jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, rapporte le Journal du Dimanche (JDD).

L’avocat de Nicolas Sarkozy tient la corde des vices de procédure pour réclamer la nullité de cette mise en examen (inculpation) du 21 mars pour « corruption passive » , « financement illégal de campagne électorale » et « recel de détournement de fonds publics libyens » qui touche son client.

A en croire Me Herzog, à propos de la mise en examen pour corruption portant sur la période 2005-2011, les juges n’avaient pas le droit de se saisir de ces faits compte tenu des fonctions exécutives de Nicolas Sarkozy, en l’occurrence et successivement, ministre de l’Intérieur puis président de la république au cours de cette période.

Il poursuit en expliquant que s’il était établi que les infractions reprochées sont directement liées à sa charge ministérielle, alors seule la compétence de la Cour de justice de la République serait démise.

Me Herzog évoquera l’article 67 de la Constitution française qui interdit, a de très rares exceptions, autorise des poursuites contre le président.

Au chapitre du « détournements de fonds publics », les poursuites seraient écartées pour ce qui est des fonds étrangers, rappelle l’avocat.

Nicolas Sarkozy continue de réfuter toutes les accusions tendant à faire croire qu’il aurait reçu des fonds de Kadhafi, tué en 2011 par une rébellion dans son pays.

Kouamé L.-Ph. Arnaud KOUAKOU                                                                                                                                   Burkina24

Source: Jeune Afrique



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