Putsch : « Il ne s’agit en aucun cas de retarder le procès » (Avocat de Diendéré)

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A peine reprise, ce lundi 15 juillet 2019, l’audience du putsch a connu deux suspensions avant d’être renvoyée au mardi 23 juillet 2019. Pour cause, les avocats du Général Gilbert Diendéré ont déposé une requête devant la Chambre de Jugement du Tribunal militaire visant à voir déclarer l’Article 67 du Code pénal ancien contraire à la Constitution burkinabè. C’est le Conseil constitutionnel qui doit statuer.

Dans la matinée de ce lundi 15 juillet 2019, la parole a été donnée aux avocats du Général Gilbert Diendéré pour leurs plaidoiries. C’est alors que Me Mathieu Somé a informé le Tribunal du dépôt d’une requête depuis le 11 juillet dernier et que la décision du Conseil constitutionnel est attendue.

Cette requête vise à terme notamment à écarter les infractions liées aux conséquences prévisibles du coup d’Etat (notamment les meurtres et les coups et blessures volontaires) retenues contre plusieurs accusés dont « Golf » dans cette affaire de putsch. Cette information a créé un débat au sein des différentes parties prenantes au procès.

Le Parquet dit ne pas s’opposer à une éventuelle suspension d’audience en attendant la décision du Conseil constitutionnel. Mais, selon les avocats des Parties civiles, en l’occurrence Me Awa Sawadogo, les principes élémentaires d’un procès équitable ont été violés.

Me Sawadogo dit déplorer l’absence de débat contradictoire préalable sur l’exception soulevée. Son confrère, Me Séraphin Somé, a marqué un « grand étonnement » après avoir appris la requête de la Défense visant à déclarer l’Article 67 du Code pénal ancien anticonstitutionnel.

« Vraiment, nous sommes très étonnés. Ce procès a commencé depuis l’année passée, on ne comprend pas que ce soit aujourd’hui, pendant la phase des plaidoiries, que les avocats du Général Diendéré découvre le caractère anticonstitutionnel de cette disposition. Cette disposition a fait l’objet de débats. L’ensemble des accusés poursuivis sur la base de cette disposition se sont défendus. Le Général Diendéré lui-même s’est défendu sur cette disposition. Pourquoi maintenant, sachant bien que lorsque vous l’évoquez, la juridiction, devant laquelle cette disposition est soulevée, doit sursoir à statuer le temps que le Conseil constitutionnel statue. C’est ce que dit la disposition. Pour nous, encore, ça vise à retarder l’issue de ce procès » (Me Séraphin Somé)

Et d’ajouter : « Ça nous embête. Les réquisitions du Parquet ont fait comprendre à certains accusés que ce procès est sérieux ». Il a soutenu que cette requête de la Défense est « tardive et déloyale ». « La défense, a-t-il poursuivi, use de ruse pour surprendre l’adversaire ».

Ce principe, toujours selon lui, est contraire aux droits des avocats de la défense. Me Olivier Yelkouni, l’un des avocats du Général Diendéré, a repris la parole pour étayer la réflexion soulevée par son confrère Me Mathieu Somé. Il a insisté sur le fait que la requête n’empêche pas la poursuite du procès avec notamment les plaidoiries.

« Il ne s’agit en aucun cas de retarder le procès », a-t-il dit. A l’en croire, l’Article 67 querellé dit que celui qui est auteur d’un crime donné est également responsable des conséquences prévisibles de l’acte qu’il a posé. « Conséquences prévisibles, c’est très vague. Quel est son sens alors que la Constitution dit que la sanction est individuelle et personnelle ? Cela sous-entend que l’on peut être responsable d’autrui parce que l’on a déjà commis l’infraction », a lancé cet avocat de Diendéré qui a annoncé par ailleurs d’autres « surprises » dans le futur.

Le Tribunal, quant à lui, a déclaré recevable la requête et a ordonné le sursis à statuer. La décision du Conseil constitutionnel est attendue. L’audience a été suspendue. Elle sera reprise le mardi 23 juillet 2019 à partir de 9h.

Noufou KINDO

Burkina 24

Noufou KINDO

@noufou_kindo s'intéresse aux questions liées au développement inclusif et durable. Il parle Population et Développement.

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