Code pénal modifié : Le recours de cinq « citoyens » déclaré « irrecevable » par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le recours introduit par Cyriaque Paré de l’Association des médias et professionnels de presse en ligne (AMPL), de Guézouma Sanogo de l’Association des journalistes du Burkina, de Bassolma Bazié de la CGTB, de Sirki Dramé du SYNATIC et de Kafando Inoussa. Il a déclaré leur recours sur le code pénal « irrecevable ».

Le Conseil constitutionnel a avancé un défaut de procédure pour déclarer irrecevable le recours en inconstitutionnalité déposé par les sus-cités contre la modification du Code pénal intervenue le 21 juin 2019.

Le Conseil a effet rappelé que les citoyens ne peuvent saisir directement la juridiction que lorsqu’il s’agit d’une loi promulguée. 

Mais la loi du 21 juin 2019 n’ayant pas encore été promulguée au moment du dépôt du recours, les cinq citoyens cités ci-dessus ne pouvaient la déférer.

Pour rappel, la modification du code pénal adoptée le 21 juin 2019 par l’Assemblée nationale portait sur des peines sanctionnant la divulgation d’informations liées au terrorisme. Les organisations professionnelles de média ont estimé qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté de la presse et d’expression.

Le Conseil constitutionnel s’était déjà auto-saisi du contrôle de constitutionnalité de loi et l’avait déclarée conforme à la Constitution.