COMMUNIQUE RELATIF A LA MESURE SPECIALE DE FACILITATION DES OPERATIONS DE MUTATIONS

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Le Directeur Général des Impôts informe le public que conformément à l’article 44 et 45 de la loi N°051-2019/AN du 05 décembre 2019 portant loi de Finances pour l’exécution du budget de l’Etat, Exercice 2020, il est institué au profit des personnes physiques au titre de l’année 2020, une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation.

A ce titre, pour les immeubles dont la valeur n’excède pas vingt millions (20 000 000) de francs CFA, les tarifs forfaitaires ci-après sont dus au titre des droits d’enregistrement : 

  • commune de Ouagadougou : cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les terrains nus et huit cent mille (800 000) francs CFA pour les terrains bâtis ;
  • commune de Bobo-Dioulasso : trois cent mille (300 000) francs CFA pour les terrains nus et quatre  cent mille (400 000) francs CFA  pour les terrains bâtis;
  • communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso : deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA  pour les terrains bâtis;
  • autres communes : cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent mille (200 000) francs CFA  pour les terrains bâtis;

 

La mutation est soumise au taux de droit commun lorsqu’il résulte de la liquidation un droit d’enregistrement inférieur aux forfaits ci-dessus.

Lorsque la valeur du bien immeuble, objet de la mutation excède vingt millions (20 000 000) de francs CFA, le surplus est soumis au taux de droit commun.

 

Par ailleurs, au titre de la même année 2020, les mutations volontaires de droits provisoires afférents aux terrains nus à usage d’habitation hors délai de mise en valeur, sont autorisées.

Au nom de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Directeur Général des Impôts invite toutes les personnes intéressées à saisir cette opportunité pour assurer une meilleure sécurisation foncière de leurs terrains.

👉🏽 Cliquez ici pour télécharger le communiqué au format pdf.

P. le Directeur général des impôts,
la Directrice générale adjointe

Brigitte SAMMA /YAMEOGO
Chevalier de l’Ordre National

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