La gestion du capital humain – A quels abattements et exonérations avez-vous droit sur votre revenu salarié ?

Dans notre précédente chronique, nous vous expliquions comment était déterminé l’impôt sur votre revenu en tant que salarié et que votre base imposable était déterminé après un certain nombre d’abattements dont vous pouviez bénéficier.

Aujourd’hui, nous vous expliquerons à quels abattement et exonérations vous avez droit et comment ces derniers sont déterminés.

Selon les articles 106 et suivants de la LOI N°058-2017/AN – Portant Code Général des Impôts, une partie de vos indemnités de transport, de logement et de fonction n’est pas soumise à imposition. De façon très simple si vous bénéficiez de telles indemnités, vous pouvez déduire un pourcentage de ces dernières de votre revenu brut afin de déterminer votre base imposable.

Le montant considéré est le suivant (sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle loi de finance):

L’indemnité de fonction n’est pas imposable si elle est inférieure ou égale à 5% de votre salaire brut dans la limite de 50 000 FCFA. Par exemple, si vous percevez un salaire brut de 1 000 000 FCFA, vous pourrez soustraire jusqu’à 50 000 FCFA de votre indemnité de fonction de votre revenu imposable. Si votre indemnité de fonction est de 60 000 FCFA, seule la partie supérieure à 50 000 FCFA (60 000 – 50 000 = 10 000) est soumise à imposition.

L’indemnité de transport n’est pas imposable si elle est inférieure ou égale à 5% de votre salaire brut dans la limite de 30 000 FCFA. Par exemple, si vous percevez un salaire brut de 1 000 000 FCFA, vous pourrez soustraire jusqu’à 30 000 FCFA de votre indemnité de transport de votre revenu imposable. Si votre indemnité de transport est de 50 000 FCFA, seule la partie supérieure à 30 000 FCFA (50 000 – 30 000 = 20 000) est soumise à imposition.

L’indemnité de logement n’est pas imposable si elle est inférieure ou égale à 20% de votre salaire brut dans la limite de 75 000 FCFA. Par exemple, si vous percevez un salaire brut de 1 000 000 FCFA, vous pourrez soustraire jusqu’à 75 000 FCFA de votre indemnité de logement de votre revenu imposable. Si votre indemnité de logement est de 200 000 FCFA, seule la partie supérieure à 75 000 FCFA (200 000 – 75 000 = 125 000) est soumise à imposition.

Pour ce qui concerne ces trois indemnités, la configuration optimale consiste soit à attribuer le montant maximal de ces indemnités si le salaire brut est supérieur ou égale à 132 218 FCFA, soit à attribuer un montant qui ne dépasse pas les pourcentages indiqués ci-dessus si le salaire est inférieur à 132 218 FCFA.

Les retenues faites au titre de la constitution de pensions ne sont pas imposables tant qu’elles sont inférieures à 8% du salaire de base. Par exemple, si votre salaire de base est de 32 218, vous pourrez réduire votre base imposable de 2 577 FCFA supplémentaire si cette somme est retenue au titre de la constitution de pensions.

Vous pouvez réduire votre base imposable (au titre d’un abattement forfaitaire) d’un montant équivalent à 25% de votre salaire de base ou de 20% de ce dernier si vous êtes cadre. Par exemple, si votre salaire de base est de 32 218, vous pourrez réduire votre base imposable de 8 055 FCFA supplémentaire si cette somme est retenue au titre de la constitution de pensions.

Les indemnités de licenciement et celles de départ à la retraite ne sont pas soumise à imposition.

De façon concrète, si vous êtes cadre et que votre revenu est structuré comme ci-dessous :

Salaire de base (1 000 000 FCFA) + Somme des indemnités (155 000 FCFA), alors votre revenu brut est de 1 155 000 FCFA.

Vous pourrez donc déduire :

155 000 FCFA au titre des indemnités + 80 000 FCFA au titre de la retenue pour constitution de pension + 200 000 FCFA au titre de l’abattement forfaitaire de 20%, soit un total de 435 000 FCFA.

Votre base imposable devient donc 1 150 000 FCFA – 435 000 FCFA = 720 000 FCFA.

Après avoir déterminé votre impôt sur ce revenu (IUTS), vous pourrez réduire le montant de ce dernier en fonction du nombre de charges familiales (conjoints et enfants) que vous avez. Cette déduction est de 8% du montant pour 1 charge + 2% supplémentaires par charge supplémentaire dans la limite de 14% (1 charge de 8% + 3 charges de 2%) soit par exemple un conjoint et trois enfants.

Pour une base imposable de 720 000 FCFA, vous devrez 156 823 FCFA d’IUTS. Si vous avez 4 charges, vous pourrez déduire 14% de 156 823 FCFA soit 21 955 FCFA de cet impôt et payer la somme de 134 868 FCFA d’impôts.

Ce qu’il faut retenir :

• Il est important de bien connaitre la règlementation fiscale en matière de calcul de l’impôt sur les traitements et salaire afin d’éviter des redressements de l’administration fiscale. Il est recommandé d’offrir les indemnités maximales (en pourcentage et en plafond) afin de réduire au maximum la part imposable du revenu.
• Plus vous avez de charges familiales plus vous bénéficiez d’abattements, mais dans la limite de 4 charges (les charges supplémentaires ne réduiront pas le montant de l’impôt à reverser).

Nous souhaiterions adresser une recommandation à l’endroit du législateur qui serait de simplifier cet impôt en déterminant un montant unique et général applicable à tous les salariés (facile à calculer, à comprendre, à collecter et à accepter). Certaines religions ont introduits une contribution aux bonnes œuvres selon un principe similaire – un pourcentage fixe sur le revenu – sans que cela ne pose de problème à ceux qui le verse, et qui permet d’enrichir la communauté. N’est-ce pas là ce que nous attendons d’un Etat ? Nous pourrions nous en inspirer pour nos taxes.

A méditer !

Ouagadougou, le 10/01/2020

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BIOGRAPHIE

Omar KONATE, économiste de formation a fait l’essentiel de sa carrière dans le domaine de la gestion du capital humain dans des organisations privées et internationales. Il est à présent Directeur général de K. People International, un cabinet qu’il a fondé en 2015.