Budget de l’Etat : Cinq projets de lois adoptés pour se conformer aux recommandations de l’UEMOA

Des textes de lois portant loi de règlement au titre du budget de l’État gestion 2016 et exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 ont été examinés par les élus nationaux en plénière. Cinq projets de lois sont passés au peigne fin et ne trouveront pas sujet à débattre. Ils ont tous été adoptés après que les élus membres des  commissions générales se soient succédés pour leurs avis et recommandations.

Devant les élus nationaux, ce mardi 14 décembre 2021, le rapporteur général de la Commission des finances et du budget, Goakun Ronsan Noël Toé, a présenté cinq projets de lois portant loi de règlement, au titre du budget de l’État gestion 2016 et exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, les difficultés qui ont émaillé la période et les perspectives.

Les élus membres des autres commissions générales se sont succédés pour donner leurs avis et recommandations. La synthèse sur l’ensemble des cinq projets de lois fait ressortir en substance une conformité entre les comptes des comptables principaux de l’Etat et le compte général de l’ordonnateur produit par la cour des comptes. Les budgets alloués aux différents projets et programmes de développement ont été bien exécutés.

D’ailleurs, il n’y a pas eu de quoi débattre, le Ministre des finances, Lassané Kaboré, n’a eu droit qu’à une seule question d’éclairage.

Néanmoins, les commissions ont déploré les retards de transmission des rapports et recommandent au gouvernement de respecter les délais prescrits par la loi. Retard que reconnait le ministre des finances mais que cette plénière avec l’adoption de l’ensemble des lois de règlement, a permis par ailleurs de rattraper, de finaliser l’ensemble du passif et de pouvoir désormais  respecter les délais.

Lassané Kaboré, ministre de l’économie et des finances

D’ailleurs, ces retards sont imputables au passage du budget objet au budget programme en 2017 pour se conformer aux recommandations de l’UEMOA.

« Avec le nouveau texte, la loi organique, le budget programme, il y a beaucoup de changements qui ont été introduits dans la production des lois de règlement. Il a fallu donc renforcer les capacités aussi bien des acteurs du ministère des finances que les acteurs au niveau de la cour des comptes », dit-il.

La loi de règlement est un instrument nécessaire de suivi et de contrôle de l’action publique et cet exercice de contrôle de l’assemblée sur l’exécutif a tout son intérêt pour le ministre.

«Lorsqu’on nous donne du crédit, l’assemblée donne les moyens de pouvoir les exécuter et lorsqu’on finit, il faut passer à la cour des comptes qui va s’assurer que  la gestion telle qu’elle est faite, a été conforme aux autorisations qui ont été données  et de constater aussi des écarts. Parce que le budget, c’est une prévision et il peut arriver qu’on recouvre moins ou qu’on recouvre plus. Lorsque vous revenez devant l’assemblée, elle s’assure que conformément donc au crédit qui ont été octroyés aux différents domaines qui ont été autorisés, l’exécution du budget a été conforme ».

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