Code pénal modifié : Ce que pensent les auteurs de leur recours rejeté par le Conseil constitutionnel

Posté par - 8 août 2019

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le recours formulé en inconstitutionnalité contre la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019. Les auteurs du recours apprécient. « La requête (…) est irrecevable ». Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel en sa séance du jeudi 8 août 2019. L’instance compétente en matière constitutionnelle et électorale avait été saisie le