Mandat législatif : les députés adoptent une nouvelle loi constitutionnelle*

Posté par - 18 mai 2012

Après l’invalidation d’une première loi constitutionnelle pour non-conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la session extraordinaire de l’Assemblée avait à son ordre du jour un dossier relatif à un nouveau projet de loi de révision de la constitution. La nouvelle loi qui modifie l’article 81 sur la durée du mandat législatif a été