Loi sur le retrait de parcelles : « Inconstitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel, l’Assemblée nationale réagit

Posté par - 16 décembre 2016

Le 19 octobre 2016, le Président du Faso demandait l’avis sur la conformité de la loi n°023-2016/AN du 13 octobre 2016 portant retrait de parcelles illégalement acquises sur la période de 1995 à 2015 au Burkina Faso. L’institution dirigée par Kassoum Kambou a donné sa réponse. « La loi n°023-2016/AN du 13 octobre 2016 portant retrait