Ratification des prêts et dons par ordonnance : L’exécutif soumet un projet de loi au parlement
Le vendredi 06 septembre 2019, le conseil des ministres a marqué son accord pour la ratification par ordonnance des accords de prêts et de dons, et ce pendant une année. Dans le compte rendu du conseil des ministres, il est inscrit un projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance, les
