Code électoral : L’intégralité de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO

Posté par - 13 juillet 2015

La Cour de justice de la CEDEAO a rendu son arrêt sur la plainte formulée par les partis de l’ex-majorité contre l’Etat burkinabè à l’effet de statuer sur précisément l’article 135 du nouveau Code électoral, qui rend inéligibles aux prochaines élections, les personnes ayant soutenu la modification de l’article 37 de la Constitution. La Cour