Code pénal modifié : Ce que pensent les auteurs de leur recours rejeté par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le recours formulé en inconstitutionnalité contre la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019. Les auteurs du recours apprécient.

« La requête (…) est irrecevable ». Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel en sa séance du jeudi 8 août 2019. L’instance compétente en matière constitutionnelle et électorale avait été saisie le 10 juillet dernier par Guezouma Sanogo de l’Association des Journalistes du Burkina (AJB), Dr Cyriaque Paré de l’Association des Editeurs et Professionnels de Médias en Ligne (APML), Abdoulaye Diallo du Centre National de Presse Norbert Zongo (CNP-NZ), Dr Siriki Dramé du Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Information et de la Culture (SYNATIC), Bassolma Bazié de la Confédération générale du Travail du Burkina Faso (CGT-B) et Inoussa Kafando du Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique (CIFDHA).

« Ils ne sont pas allés au-delà de la forme. Ils se sont arrêtés au niveau de la forme pour déclarer notre requête irrecevable. Nous prenons acte », a réagi le président de l’association des journalistes du Burkina. « On n’aura donc pas davantage de motivation sur la constitutionnalité de la loi modificative du code pénal, puisque le conseil n’est pas allé au fond », a relevé Urbain Kiswend-Sida  Yaméogo du Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique.  

Cette décision rendue par le conseil des sages n’entame en rien la compréhension des organisations de défense de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.   « Cela ne change pas notre appréciation de la loi qui est que c’est une loi liberticide, qui ne va pas améliorer le traitement de l’information par les journalistes et qui ne va pas du tout améliorer la compréhension de l’opinion burkinabè sur la question du terrorisme. Au contraire, cela va l’éloigner de tout l’élan de solidarité qui avait été instauré parce qu’au moins les gens avaient de l’information sur le front », analyse Guézouma Sanogo de l’AJB.

« Canaliser le travail des journalistes »

Avant de statuer sur ce recours devant lui, le Conseil constitutionnel s’était auto-saisi en date du 03 juillet 2019. Se basant sur l’article 8 de la Constitution qui stipule que « Les libertés d’opinion, de presse et le droit à l’information sont garanties » et que « Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur », ses membres dans leur délibération du 19 juillet avaient déclaré la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal « conforme à la Constitution ».

Ce qui chagrine les auteurs du recours, c’est le fait que le journaliste ne puisse plus se prévaloir de son titre de journaliste s’il venait à être témoin de ce qui est qualifié de « scène d’infraction de nature terroriste » tel que formulé à l’article 312-16 du présent Code pénal. Vu sous cet angle, la question qui se pose est : n’est considérée comme information (vraie) que ce qui vient du gouvernement ?

« Effectivement, c’est une lecture juste. Et c’est ce que nous avons dénoncé pour dire l’information de source unique, ce n’est pas une information véritablement. Elle devient une sorte de propagande, de manipulation de l’opinion. On va vers là », observe le président de l’association des journalistes.

C’est cette tentative d’introduction de « pratiques qui sont vues ailleurs » dans l’optique de « canaliser le travail des journalistes » que dénoncent les auteurs de la requête visant à déclarer anticonstitutionnelles les modifications apportées aux articles 321-11, 312-13 361-23, 524-6 et la création des articles nouveaux 312-14, 312-15, 312-16, 312-17, 312-18, 312-19, et 312-24.

Pour Guézouma Sanogo, cette tentative de faire du gouvernement, « la source unique de l’information », « c’est comme quand tu vas au tribunal avec un seul témoin ». Ce qui reviendrait selon lui à considérer que « tu n’avais pas de témoin ». Comme détenir l’information venant d’une seule et unique source, « c’est comme si tu n’avais pas d’informations ». Au finish, « tout ce que tu as, c’est un communiqué. C’est comme une publicité » pour auditeurs, téléspectateurs, lecteurs, pour l’opinion publique.

Oui Koueta

'The vitality of a country can also be measured through that of its journalists'

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