Etat d’urgence au Burkina : Ce que dit la règlementation

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Face à l’urgence de la situation (attaques terroristes meurtrières à répétition dans deux régions frontalières avec le Mali), le Niger a décrété vendredi dernier « l’état d’urgence ». Dans l’optique de savoir dans quel cadre, l’état d’urgence et/ou de siège pourrait être décrété, nous avons approché Moriba Traoré, secrétaire général du Syndicat burkinabè des magistrats (SBM). Il ressort que contrairement en France où les textes aussi bien sur la forme que le fond sont étayés, donc « plus raffinés », il n’en est pas de même pour le Burkina Faso où seul l’article 58 de la constitution de 1991 traite de l’état d’urgence et l’état de siège à la fois et l’article 59 d’une simple consultation de l’Assemblée nationale par le Président du Faso lorsqu’il s’agira de l’appliquer.

Les terroristes n’ont que faire des délimitations frontalières entre les Etats. Ils commettent des attaques dans un pays et se réfugient dans un autre profitant de la porosité des frontières et de l’adversité de la nature qui semblent être un atout pour eux. Face à ces pratiques devenues courantes et régulières, le Burkina, le Niger et le Mali dans le cadre de l’Autorité du Liptako-Gourma ont décidé d’unir leurs forces pour conter les actions des terroristes. En plus de cet accord tripartite, ces trois pays également membres du G5 Sahel (Mauritanie, Tchad en plus) ont pris la résolution de former une force multinationale pour plus d’efficacité dans la traque des terroristes.

Mais au niveau national, le Niger a pris la résolution en conseil des ministres d’instaurer l’état d’urgence dans des départements de Tilabéri et Tahoua, deux régions frontalières d’avec le Mali. « Le projet de décret, rapporte Le Figaro, a pour objet de proclamer l’état d’urgence  dans les départements de Ouallam, Ayorou, Bankilaré, Abala, Banibangou dans la région de Tilabéri et les départements de Tassara et Tilia dans la région de Tahoua ». Ce décret autorise les forces de sécurité à opérer des perquisitions à tout moment dans les zones concernées par la décision. Les attaques perpétrées par les terroristes, justifie le gouvernement, « mettent en péril la sécurité des paisibles populations et l’ordre public ».

En France, peut-on lire sur le site Vie publique, « l’état d’urgence, tel que le prévoit la loi n°55-385 du 3 avril  1955, est une mesure exceptionnelle pouvant être décidé par le Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique. Il permet de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique ». Mais, au Burkina, seul l’article 58 de la Constitution traite à la fois de l’état de siège et de l’état d’urgence. Ledit article stipule que « le Président du Faso décrète, après délibération en conseil des ministres, l’état de siège et l’état d’urgence ».

Du recours au parlement pour légiférer

Au Burkina Faso, conformément à l’article 59 de la Constitution, « … le Président du Faso prend, après délibération en conseil de ministres, après consultation officielle des Présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, les mesures exigées par ces circonstances… ». Outre-mer, toujours en France métropolitaine, il y a d’abord eu la loi du 3 avril 1955 conformément à laquelle, l’état d’urgence a été décrété dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015 suite aux attentats de Paris et de Saint Denis.

Il a ensuite été prolongé de trois mois par les lois du 20 novembre 2015, 19 février 2016 et 20 mai 2016. Depuis la première fois en 1955 (suite à une vague d’attentats perpétrés par le FLN algérien), l’état d’urgence a été déclaré en 1958 (coup d’Etat d’Alger le 13 mai), 1961 (putsch des généraux à Alger), 1984 (en Nouvelle Calédonie) et en 2005 (émeutes dans les banlieues).  Là-bas, les textes plus étayés, prévoient l’information du Parlement et même plus. En effet, « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation  de ces mesures ».

Ce qui fait dire  à Moriba Traoré qu’« en France, c’est plus raffiné » en raison de la succession de lois intervenues depuis celle d’avril 1955.  Alors qu’au Burkina, relève-t-il, seule ressort la condition de forme. Celle qui indique que la décision doit être prise en Conseil des ministres. Quant aux conditions de fond, « on ne dit rien », fait-il remarquer.

Les textes « en traitement » pour le moment au Burkina

C’est ce qui explique, selon Moriba Traoré, que dans de telles circonstances, l’on se réfère aux conditions classiques, qui tiennent en un péril « imminent » résultant d’atteinte « grave » à l’ordre public, ou de catastrophes naturelles d’une certaine ampleur. En effet, il est inscrit à l’article 59 de la Constitution que c’est « lorsque les institutions du Faso, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements sont menacées d’une manière grave et immédiate et/ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs  publics constitutionnels est interrompu …».

Pour combler le vide juridique, informe M. Traoré, « les textes sont en traitement » pour déterminer quelle devra être la place accordée au Parlement (seulement l’Assemblée nationale dans le cas burkinabè) si le gouvernement venait à décider d’instaurer l’état d’urgence ou de siège. Et si le Conseil des ministres venait à prendre la décision de décréter l’état d’urgence, l’article 59 de la Constitution stipule qu’« il (Président du Faso ndlr) en informe la Nation par un message… ».

La « montée en puissance » de l’armée plutôt que le recours à l’état d’urgence

Au sortir du dernier conseil des ministres en date, le porte-parole du gouvernement avait annoncé une « montée en puissance » de l’armée dans le Nord pour mettre un terme aux attaques devenues récurrentes dans le Nord, notamment dans la province du Soum.

C’était suite à l’assassinat de l’enseignant Salifou Badini  et d’un ressortissant de la localité dans la matinée du vendredi 3 mars. Il est prévu toujours selon Remis Dandjinou, un déplacement des autorités ce lundi 6 mars 2017 dans le Nord pour montrer « que la sécurité du territoire est un enjeu, une obligation à maintenir par le gouvernement et que le gouvernement tient à le respecter vaille que vaille, coûte que coûte ».

En conclusion, si cet enjeu n’a pour l’instant pas nécessité le recours à l’état d’urgence, c’est que le Président Roch Kaboré n’a pas encore jugé que la portion du territoire la plus touchée par les attaques ces derniers mois, n’est pas sur le point de passer sous le contrôle de Malam Dicko, l’homme autour duquel « tout tourne » dans le Sahel burkinabè.

Oui Koueta

Burkina24

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